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      • Déclaration conjointe de modification d'un Pacs (Formulaire 15790*02)
      • Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03)
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      • Demande de changement de prénom (Formulaire 16233*01)
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      • Déclaration d'ouverture de chantier (Formulaire 13407*06)
      • Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*11)
      • Transfert d'un permis de construire ou d'aménager valide (Formulaire 13412*10)
      • Demande de permis de démolir
      • Demande de permis d'aménager (Formulaire 88065*11)
      • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*11)
      • Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*08)
      • Déclaration préalable de travaux (DP)
      • Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux (Formulaire 14023*01)
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