Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*11)
Cette démarche est gratuite.
Lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.
Votre dossier peut être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à votre mairie.
Comment faire la démarche ?
Pour télécharger le(s) formulaire(s), vous allez être redirigés vers le site officiel d’information et de démarches administratives service-public.fr :
Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*11)
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