Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs (Formulaire 15789*03)

La démarche est gratuite.

Permet de mettre fin à un Pacs en cas de demande par les deux partenaires.Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l'initiative de l'un de vous ou de vous deux. Il peut aussi être dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique.

L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il informe vos mairies de naissance. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement. Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
-À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
-À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
-Conséquences patrimoniales de la rupture
-Réparation des préjudices qui en découlent