Pré-demande du dossier de Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser votre vie commune.
Mais avant cela, vous devez remplir les conditions suivantes :
-Être majeur
-N'être ni marié, ni pacsé
-Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
-Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays. Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
-Vous devez choisir une résidence commune. Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs). Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

À noter que cette pré-demande ne remplace en aucun cas le rendez-vous obligatoire en mairie.  Elle aide uniquement à réunir l'ensemble des informations et les documents nécessaires en amont, afin de gagner du temps le jour J. 

Une fois votre formulaire rempli et envoyé, vous recevrez des notifications pour suivre le traitement de votre demande.

Voici les pièces justificatives nécessaires à la démarche (à importer dans l'avant dernière étape du formulaire) :
-Pièce d’identité des partenaires
-Acte de naissance des partenaires
-La déclaration conjointe de Pacs - Cerfa n°15725*03  
-La convention de Pacs - Cerfa  n°15726*02

Le jour du rendez-vous en mairie, vous devrez vous munir de toutes les pièces justificatives originales.