Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*08)

Cette démarche est gratuite.

Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le premier donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le second vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :
•    Règles d'urbanisme applicables au terrain
•    Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
•    Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
•    Localisation dans un ancien site industriel répertorié
•    Taxes et participations d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.
Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.
Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.

Votre dossier peut être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.