Demande d'aide médicale de l'État (Formulaire 11573*09)

Cette démarche est gratuite.

L'aide médicale de l'État (AME) qui s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions est destinée à permettre l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.
Dès lors que votre demande d'AME est acceptée, vous serez alors convoqué par la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte d'admission à

Qui peut bénéficier de l'AME ?
Vous pouvez bénéficier de l'AME si vous êtes ressortissant étranger en situation irrégulière en France (hors Mayotte où l'AME n'est pas applicable) et que vous remplissez les conditions suivantes :
•    vous résidez de façon stable, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois en France (métropole et départements d'outre-mer, excepté Mayotte où l'AME n'est pas applicable) ;
•    vos ressources ne dépassent pas un certain plafond (le même que celui de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS)) ;
Si vous avez des personnes à charge, elles peuvent, elles aussi, bénéficier de l'AME. Ces personnes peuvent être :
•    votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ;
•    vos enfants à charge (moins de 16 ans, au-delà et jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent des études).

Attention : les membres de votre famille résidant à l'étranger et qui sont en visite en France n'ont pas le droit à l'AME au titre de personnes à charge. Mais ils peuvent demander l'AME à titre humanitaire en cas de nécessité ou via un dispositif de soins internationaux, si un accord existe entre leur pays d'origine et la France. Si vous êtes retenu, maintenu ou en instance de reconduite à la frontière dans un centre de rétention administrative (CRA) : vous pouvez être admis à l'AME pour bénéficier de soins si votre état de santé le nécessite.
Lorsque vous êtes libéré après une détention, vous pouvez bénéficier de AME dès lors que vous remplissez les conditions de résidence stable en France et de ressources.

L'AME à titre humanitaire
La décision d'une éventuelle admission à l'AME à titre humanitaire ne relève pas de l'Assurance Maladie, mais appartient au ministre chargé de l'action sociale. Il ne s'agit donc pas d'un droit mais d'une possibilité. Très peu de dossiers sont admis chaque année dans ce type de dispositif.