Acte de décès : demande de copie intégrale
La démarche est gratuite. Vous pouvez l'effectuer à tout moment, sans justificatifs. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.
Elle mentionne les éléments suivants :
-Date, heure et lieu du décès;
-Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt;
-Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents;
-Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs;
-Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).
Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 20 jours.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte service-public.fr
Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Comment faire la démarche ?
Pour accéder à la démarche en ligne, vous allez être redirigés vers le site officiel d’information et de démarches administratives service-public.fr :
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