Demande temporaire d'installations sur l'emprise publique (marchés, foodtruck, etc)

Pour prétendre à un emplacement, il faut être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers (RM) pour une activité commerciale non sédentaire.

L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce (terrasse, étal, pré-enseigne,etc.) répond à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.

La demande se concrétise par un arrêté.

Une fois votre formulaire rempli et envoyé, vous recevrez des notifications pour suivre le traitement de votre demande.

Voici les pièces justificatives nécessaires à la démarche (à importer dans l'avant dernière étape du formulaire) :
-Carte de commerçant non sédentaire ou attestation provisoire
-Extrait du Kbis du Registre des Commerçants et des Sociétés (RCS) ou justificatif d'inscription au Registre des métiers
-Attestation d'assurance du commerçant
-Carte de la MSA pour les producteurs