Demande et décision d'élection de domicile (Formulaire 16029*01)

Cette démarche est gratuite.

Si vous n'avez pas de domicile stable ou fixe (SDF), la domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier. Ce dispositif vous permet également d'accéder à des droits et prestations (vous pouvez, par exemple, vous inscrire sur les listes électorales ou obtenir l'aide juridictionnelle). Lorsque votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation. La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.

Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation.
Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
•    Vous séjournez dans la commune à la date de demande de domiciliationVous exercez une activité professionnelle sur la commune
•    Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)
•    Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune
•    Vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune

Le formulaire doit être imprimé et déposé (ou envoyé par courriel avec accusé de réception auprès de votre centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS / CIAS) ou d'un organisme agréé par le préfet du département.
La liste des organismes domiciliaires peut être obtenue en mairie.