Transfert d'un permis de construire ou d'aménager valide (Formulaire 13412*10)

Vous souhaitez faire un transfert d'un permis de construire ou d'aménager ? Nous vous donnons ici les informations utiles et le lien direct pour effectuer la démarche en ligne.

Cette démarche est gratuite.

Un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire. Le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

Votre dossier peut-être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à votre mairie.

Comment faire la démarche ?

Pour télécharger le(s) formulaire(s), vous allez être redirigés vers le site officiel d’information et de démarches administratives service-public.fr :

 Transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 13412*10)

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