Demande de permis de démolir
Cette démarche est gratuite .
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.
Votre dossier peut-être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à votre mairie.
Comment faire la démarche ?
Pour télécharger le(s) formulaire(s), vous allez être redirigés vers le site officiel d’information et de démarches administratives service-public.fr
Ci-dessous les liens vers les différents formulaires à compléter en fonction de votre situation :
Demande de permis de démolir (Formulaire 13405*09)
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet (Formulaire)
Démolition avec reconstruction : quand la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir.
Pour démolir une maison individuelle, vous utiliserez le formulaire suivant :
Pour les autres types de démolition, vous utiliserez le formulaire suivant :
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet (Formulaire)
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