Déclaration préalable de travaux (DP)
Cette démarche est gratuite.
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l'agrandissement d'un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
La déclaration préalable (DP) peut être faite par les personnes suivantes :
• propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire ;
• personnes autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux ;
• co-indivisaire(s) ou leur mandataire.
Votre dossier peut-être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à votre mairie.
Comment faire la démarche ?
Pour télécharger le(s) formulaire(s), vous allez être redirigés vers le site officiel d’information et de démarches administratives service-public.fr
Ci-dessous les liens vers les différents formulaires à compléter en fonction de votre situation :
Quand plusieurs personnes déposent ensemble une déclaration préalable pour un même projet, ils remplissent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent leur identité et leurs coordonnées :
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
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