Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*11)

Cette démarche est gratuite.

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

Votre dossier peut être déposé ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le terrain.