Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Cette démarche est gratuite.

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier. Si vous avez utilisé FranceConnect : Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances : Perte d'un droit ou incapacités : Impossibilité d'exercer un droit, il vous sera envoyé uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle : Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.