Déclaration conjointe de modification d'un Pacs (Formulaire 15790*02)
La démarche est gratuite.
La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les deux d'accord. La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs. Le nombre de modifications n'est pas limité. Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes...). Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil. La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Comment faire la démarche ?
Pour télécharger le(s) formulaire(s), vous allez être redirigés vers le site officiel d’information et de démarches administratives service-public.fr :
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs (Formulaire 15790*02)
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