Demande de permis de détention d'un chien dangereux (Formulaire 13996*01)

Cette démarche est gratuite.

Ce formulaire permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1re ou de 2e catégorie.
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux. Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires depuis le 31 décembre 2009 d'un "permis de détenir" un chien dangereux nécessitant une évaluation comportementale du chien.

Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :
•    1ère catégorie : chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document. Elle comporte les pitbulls, les boerbulls et les chiens d’apparence tosa-inu.
•    2ème catégorie : chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Français (LOF). Le maître dispose de documents délivrés par la société centrale canine attestant de l’origine du chien. Les Rottweiller et chiens d’apparence Rottweiller appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

Détention interdite :
•    aux mineurs ;
•    aux majeurs sous tutelle ;
•    aux personnes condamnées pour violence et celles auxquelles un chien a été retiré pour un danger qu'il représentait pour autrui.

Les obligations administratives :
•    le permis de détention ;
•    l'évaluation comportementale ;
•    l'attestation d'aptitude ;
•    la stérilisation pour un chien de 1ère catégorie ;
•    l’identification par un procédé agréé ;
•    la vaccination antirabique ;
•    l’assurance responsabilité ;
la présentation des documents à toutes réquisitions des forces de l’ordre.