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Il existait un lien très important entre l’entreprise et son territoire. Elle apportait de l’emploi, et par le biais de la TP, offrait des ressources aux collectivités. Quand une entreprise s’installe, il faut bien des routes pour y aller, des écoles pour que les enfants du personnel puissent être éduqués, des lieux culturels, et ainsi de suite. Ce lien va être coupé pour tout ou partie. Les maires se demandent par exemple quel sera l’intérêt de faire des terrains à 5 ou 10 euros pour les entreprises, alors que les mêmes terrains pourraient être vendus à 30, 50 voire 100 euros pour faire des habitations.
Il y a ce vrai problème de lien entre l’entreprise et le territoire dans lequel elle est, et puis il y a le phénomène financier. L’Etat nous dit : ces 8 milliards d’euros seront compensés à l’euro près. Sauf que ce que l’on sait, c’est que ça sera compensé à l’euro près sur une zone figée, celle de 2009, puisque celle de 2010 on ne laconnaît pas. Cela ne prend donc pas en compte la croissance des entreprises et l’extension du secteur industriel ou commercial qui peut être fait dans les collectivités.
Cela inquiète beaucoup les maires, quel que soit leur bord. L’Etat est en train d’essayer de mettre en place un système extrêmement compliqué où il y aura une autre fiscalité appliquée aux entreprises, qui ne sera pas la même, plus un transfert de dotations aléatoires. Les maires qui viennent de vivre la dégringolade des droits de mutation qui leur sont attribués, savent bien ce que ça veut dire des ressources aléatoires… Ca veut dire qu’on ne peut pas faire les budgets d’une façon sereine. Et troisièmement, il y aura une dotation d’Etat qui fera la jointure entre les sommes soi-disant apportées par les ressources aléatoires, et les sommes qui étaient auparavant apportées par la TP. Ce simple fait me fait affirmer que si c’est une subvention d’Etat, c’est simplement des impôts. On voit bien qu’il y a là un transfert d’imposition des entreprises sur les ménages.
Cela s’ajoute à une réforme annoncée de la fiscalité locale et la révision du calcul des impôts avec en particulier la modification des bases sur lesquelles s’appuient les taux des impôts locaux. On voudrait transférer la valeur locative initiale avec la valeur réelle selon la loi du marché. La loi du marché elle aussi fluctue. On vient de voir qu’il y a ici une baisse dans les Landes de 20 à 40% selon les endroits. Qu’est-ce qu’on va faire ? Tous ces problèmes là sont en suspens et inquiètent beaucoup les maires.
Concrètement, les communes vont-elles pouvoir établir normalement leur budget pour 2010 ou vont-elles déjà revoir leurs investissements à la baisse ?
Je ne peux dire que ce que j’entends de la part de beaucoup de maires. Il n’y a rien de pire pour un maire ou un chef d’entreprise que l’insécurité financière. Les maires ne savent pas à quelle sauce ils vont être mangés. Pour 2011, on ne sait pas ce qui va se passer, puisque le Sénat vient d’imposer une clause de revoyure au mois de juin, qui permettra de bouger les choses à nouveau. Les budgets des collectivités locales ont été repoussés à la date limite du 15 avril. Mais on se dit que si on vote le 10 avril, on risque de nous dire au mois de juin qu’il faut encore changer ! Il y a donc une insécurité financière, avec le réflexe inéluctable de dire : principe de précaution, on fait attention, on investit dans ce qui est indispensable, et pour le reste, on attend un peu d’avoir une meilleure visibilité financière.
La deuxième conséquence est induite. 73% de l’investissement public national - tout ce qui est utile à la vie quotidienne des gens, comme les travaux publics, les routes, l’eau, l’assainissement, les écoles, les collèges, les lycées, les maisons de retraite, les salles de sport - est fait par les collectivités territoriales, c'est-à-dire commune, communauté de communes, Conseil général (CG) et Conseil régional (CR). En mettant en insécurité financière toutes ces collectivités, il y a un frein extrêmement important sur les investissements. Et on va à l’encontre de ce qu’on cherchait, c'est-à-dire que l’on va d’un côté enlever des taxes aux entreprises, mais de l’autre côté, il y aura des conséquences beaucoup plus importantes, puisqu’elles vont perdre du chiffre d’affaire en ayant moins de chantiers à réaliser.
Dans le même temps aussi, l’Etat qui dit à chaque collectivité : il faut vous serrer les boulons, il faut qu’il y ait moins de personnel, il faut moins investir, tout en demandant à ces mêmes collectivités d’investir dans des domaines qui sont eux exclusivement du ressort de l’Etat comme les autoroutes, la LGV, les plateformes aéroportuaires ou les ports et ainsi de suite.
L’Etat souhaite que les collectivités participent au même effort que lui et diminuent leurs dépenses. Est-il possible de faire des économies sur les indemnités versées aux élus ?
Le salaire de M. Proglio, PDG d’EDF et PDG non exécutif de Véolia devait tourner autour de deux millions d’euros par an. La totalité des indemnités des maires, conseillers généraux et régionaux des Landes doivent représenter le quart d’un mois de salaire de M. Proglio. Moi, je suis maire de Soustons, et j’ai 1800 euros par mois d’indemnités. Pour les fonctions que j’exerce 24h sur 24h, et 365 jours par an, je dois gagner moins qu’un cadre de la mairie. Les gens s’imaginent que les élus qui sont présidents de commissions et de structures gagnent des cent et des mille. Mais je vais citer un exemple que je connais bien : le mien. J’ai présidé pendant une quinzaine d’années le Comité départemental du tourisme, c’était du bénévolat ! Je suis président de l’association des maires, c’est du bénévolat ! Je ne me fais même pas rembourser les frais de déplacements. Ce sont des passions, on ne fait pas ça pour l’argent !
Les adjoints touchent 30% de l’indemnité des maires. Il existe tout un tas de petites communes où le maire ne touche que 300 euros par mois. Donc les économies ne sont pas à faire là. Ce sont des faux problèmes. On est là dans un domaine purement idéologique, où l’Etat ne supporte plus la décentralisation et qu’il y ait un contrepouvoir aux décisions nationales. Le discours que l’on entend actuellement est gênant, parce qu’il est faux de dire que les collectivités locales dépensent plus. Quand on voit que l’Etat a plus de 1200 milliards d’euros d’endettement, qu’il est à 8% de déficit en budget de fonctionnement, je rappellerai simplement une chose : toutes les collectivités ont obligation de présenter leur budget en équilibre. L’Etat qui donne des leçons devrait se les appliquer !
A côté de ça, le Président de la République s’achète un avion à 185 millions d’euros. Les frais de l’Elysée ont été multipliés par je ne sais combien. On ne peut pas savoir combien il fait de sondages, parce qu’il ne veut pas que ça se sache. Ce double discours choque les élus : ils voient les rémunérations qu’ont les uns à la tête de services d’Etat, et les autres qui n’y arrivent pas. Et on a l’impression qu’on tape sur ceux qui ont du mal à joindre les deux bouts, pour continuer à donner à ceux qui gagnent déjà beaucoup.
La réforme prévoit notamment la suppression de la compétence générale pour les départements et les régions. Quelles seront les conséquences au niveau des communes ?
Les communes garderont la compétence générale pour tous les domaines qui sont de leur ressort, c'est-à-dire tous les projets communaux. Outre leurs compétences obligatoires, le département et la région avaient eux aussi la compétence générale, c'est-à-dire qu’ils pouvaient intervenir sur tous les domaines qui touchent à la vie des gens, comme par exemple les écoles primaires, le sport, la culture, le tourisme. Si le département et la région perdent cette compétence générale, il va bien falloir définir quelles compétences leur seront accordées. Sur les premiers projets de loi, on voit par exemple que les conseillers généraux ne pourront plus intervenir dans la culture, le sport, l’enseignement primaire et l’aide aux réalisations municipales comme les bâtiments municipaux. Ca veut dire que c’est la fin des financements croisés. Sur le papier ils peuvent sembler à certains comme quelque chose à enlever, mais en réalité, ils permettaient à des petites communes qui n’ont pas de budget, de faire des choses.
Si on supprime ce lien en supprimant les financements, il y a tout un pan des territoires qui ne pourra plus avoir les services publics, les crèches, les haltes-garderies, les centres de loisirs, les écoles, le ramassage scolaire et ainsi de suite. Si le CG des Landes n’avait pas eu la compétence générale, il n’y aurait jamais eu une opération « un collégien un ordinateur » et par ricochet, l’arrivée de l’outil informatique dans beaucoup d’écoles primaires. Si on la supprime, il n’y aura plus de transport scolaire gratuit. Un maire qui a une église du 17ème ou 18ème siècle qui doit être restaurée, ne pourra pas le faire. Ces aides peuvent représenter jusqu’à 45 ou 50% des travaux.
En ce qui concerne le droit du sol, on commence à entendre dire que tout ce qui est plan d’occupation des sols deviendrait du ressort des communautés de communes. Quelqu’un qui par exemple hériterait d’un terrain de 5000 m² constructible et voudrait en faire deux lots, devrait s’adresser non plus au maire, mais au président de la communauté de communes, qui gérera 20, 25 ou 30 communes. Il ne pourra pas connaître toutes les situations et gérera tout ça de façon forcément beaucoup plus technocratique. On peut multiplier les exemples de ce type.
Il faudra vraiment que la loi précise les compétences de chacun. Après, on pourra faire un état des lieux. Mais ça va être compliqué, et sachant que le seul but annoncé est de faire des économies. On voit bien qu’il y a une forte volonté de réduire le nombre de petites communes, de les obliger à se grouper, de faire qu’une partie de la France rurale, de l’histoire rurale, disparaisse.
Il y a un adage qui dit : « on peut gouverner de loin, mais on administre bien que de près ». Je crois qu’il y a une forte aspiration des gens à avoir une proximité avec leurs responsables, qui sont issus d’eux même, de la population locale. Pendant les six ans où ils sont à la tête d’une commune, ils peuvent leur téléphoner, les voir à une AG, à un match de rugby ou à une manifestation, et leur dire ce qui ne va pas.
Pouvez-vous citer des exemples concrets des conséquences pour les communes de la suppression de la compétence générale ?
J’ai fait une salle de spectacle chez moi, où le CG a mis 35%. Souvent, l’avantage des financements croisés, c’était qu’il y avait des accords de réciprocité écrits ou tacites : dans les dossiers où le CG allait, le CR venait en complément jusqu’à 50%, et inversement. Ils étaient des déclencheurs l’un de l’autre. S’il n’y a plus ni l’un ni l’autre, la commune va se trouver toute seule et n’aura plus de moyens… sauf en faisant exploser les impôts locaux.
Il y aura aussi des répercussions sur les subventions européennes pour les gros projets. La réglementation européenne dit que pour que l’Europe finance des projets chez nous, il faut ce que l’on appelle la contrepartie locale. Il faut que localement, il y ait une assurance de fonds publics assez importante pour déclencher la subvention européenne. Or, la contrepartie locale était faite par les blocs locaux, c'est-à-dire le département, la région. Si ces derniers se retirent, les communes ne pourront jamais réunir les sommes. Ca veut dire qu’elles n’auront plus non plus accès aux fonds européens. Et ce n’est pas l’Etat qui viendra en remplacement, puisque cette réforme est entreprise pour qu’il dépense moins.
On veut toujours essayer de nous expliquer qu’avec moins d’argent, on va faire autant de dépenses. Sauf que si on a moins d’argent, il y aura forcément moins de dépenses. Ou alors, si on veut faire à dépenses égales, ce sera l’explosion des impôts locaux, parce que les collectivités n’ont pas d’autres ressources dans le système actuel français.
Je peux citer un autre exemple concret. L’école primaire part tous les ans en classe de neige. Jusqu’à présent, les parents avaient une subvention de la commune, de la CAF, des comités d’entreprises et du CG de l’ordre de 30%. Certains parents, tout cumulé, ne payaient que 40% du prix. Sans les 30% de subvention du CG, que vont-ils faire ? La commune ne va pas tout prendre en charge, donc ils vont devoir mettre de leur poche. Il y a tout un tas de systèmes comme ça où le CG intervient sur le prix des séjours, comme dans les crèches, les haltes-garderies, les centres de loisirs ou les maisons de retraite.
Si on supprime la compétence générale, on va vite arriver également au problème de l’agriculture. Est-ce qu’elle figurera dans les compétences obligatoires ? Prenons l’exemple d’un secteur chez moi où il y a beaucoup d’asperges. Le CG aide à leur plantation puis à leur renouvellement. S’il n’intervient plus, qui va le faire ? Il n’y a pas de secret. La diminution des financements induit la diminution des emplois. C’est obligatoire, mais c’est le but recherché. J’entendais le Premier ministre qui se ventait d’avoir supprimé 100 000 emplois de fonctionnaires en deux ans, que ce soit chez les policiers ou les enseignants. Ca veut dire que pour la jeunesse, il y a 100 000 débouchés en moins.
L’environnement est également un dossier important. Je suis vice-président de Géolandes, un syndicat qui regroupe toutes les communes qui ont des plans d’eau. Le CG intervient pour toutes les grosses opérations à hauteur de 80%. L’Etat aujourd’hui dit : il faut supprimer tous les syndicats intercommunaux et que les collectivités prennent ces missions. Mais qui va prendre la compétence environnement ? Est-ce que ça va être le CG dans son espace départemental ? Mais alors qui va prendre la compétence de tout ce qui est espaces communaux, comme les ruisseaux, les plans d’eau, les rivières ? Et si le CG doit s’occuper de ça, de quoi va-t-il se dégager, car je le répète, ses finances vont diminuer ?
Un autre secteur qui est extraordinairement porteur à mon sens, c’est tout ce qui concerne la protection de l’environnement et le développement des nouvelles énergies. Qui va porter le photovoltaïque, l’éolien ? Pour le moment, ils sont considérés comme de l’activité économique donc relèvent des compétences croisées avec le CG, le CR. Si ces investissements deviennent exclusivement communaux, je ne vois pas comment on pourra les financer. Et s’ils deviennent exclusivement privés, au bout du compte, c’est l’utilisateur qui va payer. On a beau tourner dans tous les sens, ces 8 milliards d’euros qui vont manquer, ce sont les ménages qui vont les payer, d’une façon ou d’une autre, en impôts ou en service.
Si les communes voient leurs recettes diminuer, vont-elles être obligées d’augmenter les prix de certains services, comme celui des crèches par exemple ?
Forcément. On prévoit la baisse qui est déjà annoncée pour 2010. Dans ma commune, on a décidé qu’on n’intervenait plus cette année sur les domaines qui sont de la compétence du département et de la région. Le département et la région nous ont dit de leurs côtés qu’ils n’iraient plus sur des compétences qui ne sont plus les leurs. Le Département a ainsi prévenu toutes les écoles primaires qu’il arrêtait de financer les voyages scolaires. Comme les collèges sont de la compétence du CG et les lycées du CR, nous ne participeront plus au financement de leurs voyages scolaires.
Il ne faut pas être bien malin pour comprendre qu’il va y avoir 8 milliards d’euros d’argent public de moins. C’est de moins, ce n’est pas un transfert ! Alors ou les collectivités globalement au plan national les récupèrent par les taxes ou par les impôts, ou elles devront diminuer leurs actions. Ceux qui étaient les plus aidés vont en souffrir, contrairement à ceux qui ont les moyens de se payer un avocat fiscaliste qui leur trouveront toutes les niches fiscales imaginables pour ne pas payer.
Au final, il y aura moins de services publics et un basculement d’une grande partie du secteur social vers le privé, avec des acteurs moins formés, moins payés, socialement peu protégés, travaillant dans des structures moins sécurisées et moins contrôlées. Mais c’est visiblement le but recherché. Avec cette conséquence directe et pour moi extrêmement choquante : la difficulté ou la misère de certains deviendra un marché juteux pour quelques autres ! Ou comment gagner de l’argent sur le dos de celles et ceux qui n’en ont pas, ou si peu ! |
