La nouvelle version 2007 de la convention nationale relative à la dématérialisation des délibérations et arrêtés, pièces justificatives de dépenses et de recettes des collectivités et établissements publics locaux, vient d’être publiée par la Direction générale de la comptabilité publique. En signant, le 28 septembre 2007, la « Charte nationale de dématérialisation des échanges de documents papier dans le secteur public local », les partenaires signataires ont validé l’actualisation de cette convention nationale.

Cette dernière porte sur la production, la validation et la transmission des délibérations et arrêtés, pièces justificatives de dépenses et de recettes des budgets de la Collectivité ou de l’Etablissement Public Local (CEPL) au format numérique, en remplacement des mêmes pièces justificatives actuellement produites au format « papier », selon les modalités définies aux articles 7 et 8 de la convention.

De plus, cette nouvelle version intègre à la démarche les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux. Elle prend également en compte les dispositions de l'article D.1617-23 du CGCT et de son arrêté d'application du 27 juin 2007, prévoyant que l'ordonnateur atteste le caractère exécutoire de l'ensemble des pièces transmises à l'appui du bordereau de titre ou de mandat en signant uniquement le bordereau.

La nouvelle version présente le périmètre de la dématérialisation, les principes de dématérialisation retenus, les solutions techniques de dématérialisation mises en œuvre, les modalités de signature, les règles d’archivages électronique, …, une annexe propose un formulaire simplifié d’accord local de dématérialisation des délibérations et arrêtés à utiliser dans le cadre d'une signature tripartite entre la collectivité ou l’établissement public local, le comptable du Trésor (après avis du Trésorier-Payeur Général), et le Président de la Chambre Régionale des Comptes.

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