Vous êtes dans :
Oph 40
Marchés publics
Qu'est-ce qu'un Marché
|
Définition
En tant qu’établissement public, l’OPH des Landes est soumis au code des marchés publics.
Tout achat, dès le premier euro est un marché public.
Un contrat est passé entre l’OPH 40 et le prestataire.
Il prend différentes formes suivant le montant de l’achat:
Achat inférieur à 4 000 € HT: lettre de commande de l’OPH 40 après devis du prestataire
Achat supérieur à 4 000 € HT: contrat formalisé avec cahier des charges après mise en concurrence
|
|
Principes fondamentaux
Les marchés publics doivent respecter trois principes fondamentaux imposés par les directives européennes et leur transposition en droit français :
La liberté d’accès à la commande publique
L’égalité de traitement des candidats
La transparence des procédures
|
|
|
