La nouvelle version 2007 de la convention nationale relative à la dématérialisation des délibérations et arrêtés, pièces justificatives de dépenses et de recettes des collectivités et établissements publics locaux, vient d’être publiée par la Direction générale de la comptabilité publique. En signant, le 28 septembre 2007, la « Charte nationale de dématérialisation des échanges de documents papier dans le secteur public local », les partenaires signataires ont validé l’actualisation de cette convention nationale.

Cette dernière porte sur la production, la validation et la transmission des délibérations et arrêtés, pièces justificatives de dépenses et de recettes des budgets de la Collectivité ou de l’Etablissement Public Local (CEPL) au format numérique, en remplacement des mêmes pièces justificatives actuellement produites au format « papier », selon les modalités définies aux articles 7 et 8 de la convention.